"Quelques jours avant Noël et la trêve des fêtes de fin d’année, l’article 25 du projet est devenu l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
Le nouvel article de notre législation constitue un incontestable cadeau sous le sapin pour le plus grand profit de l’entreprise privée. En parallèle, il est pour le moins une profonde épine enfoncée dans le talon des missions de service public de la DGFiP, et donc du ministère continuant de déstabiliser cette administration dans ses relations avec les collectivités territoriales et leurs usagers et redevables."
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