Le dernier CIAS de l’année 2025 s’est tenu le 15 janvier 2026, dans un climat de plus en plus tendu.
Déclaration liminaire intersyndicale FO, FSU, CFDT, UNSA, CFE-CGC et Solidaires
(CGT ayant fait une déclaration séparée)
M. le Directeur général de l’administration de la fonction publique,
M. le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Entre la période des services votés et une diminution du budget sans précédent, l’année 2025, n’a pas été un exercice aisé pour la gestion de l’action sociale interministérielle.
Malgré tout, nous le voyons lors de ce CIAS conclusif, 99 % des crédits alloués ont été utilisés. Ce taux d’exécution souligne l’importance d’assurer la stabilité et la protection de notre budget, afin de préserver la capacité du CIAS à répondre aux besoins des agents.
A ce titre, il apparaît indispensable de maintenir, a minima, le niveau de crédits pour l’année 2026. Sans cette garantie, il ne sera pas seulement impossible de développer de nouvelles actions, mais également de maintenir un niveau de prestations satisfaisant pour l’ensemble des agents bénéficiaires.
Par ailleurs, nous avons récemment reçu, par mail, le projet de calendrier de travail pour 2026. Nous rappelons que depuis l’entrée en vigueur du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2006, le CIAS se réunit quatre fois par an en séance plénière, chaque réunion étant précédée systématiquement par les cinq commissions permanentes, nommément désignées dans l’arrêté, ce qui permet de préparer au mieux les assemblées plénières. Ce mode de fonctionnement a fait ses preuves au fil des années, en assurant une organisation efficace des travaux.
Nous regrettons, une fois de plus, que nos propositions visant à améliorer le fonctionnement des cinq commissions permanentes n’aient pas été retenues. Pourtant, ces suggestions s’inscrivent pleinement dans une démarche d’amélioration continue, permettant d’atteindre les objectifs fixés tout en répondant aux attentes des équipes et des agents bénéficiaires.
Des arbitrages budgétaires ont été réalisés au détriment de l’action sociale interministérielle, alors même que les enjeux sociaux liés au pouvoir d’achat, au logement et à l’attractivité de la Fonction publique se sont accrus.
Une baisse de plus de 60 %, du temps de travail dédié aux commissions aurait pour conséquence directe d’affaiblir la capacité de fonctionnement et d’innovation du CIAS. Elle priverait également l’instance d’espaces de concertation en amont et de temps d’échanges suffisants sur les orientations à adopter.
Face à ces constats, nous réitérons notre appel à maintenir les commissions permanentes spécialisées, en repensant, de manière concertée, leur organisation, afin de favoriser un mode de travail plus efficace tout en maintenant un temps de dialogue nécessaire et suffisant dans un climat constructif et apaisé, dans l’unique intérêt des agents que nous représentons.
Texte intersyndical FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, CFE-CGC et Solidaires
Cette suspension de séance a été demandée afin de permettre à l’intersyndicale siégeant au Comité interministériel d’action sociale d’exprimer une position commune.
Nous souhaitons d’abord rappeler notre attachement profond au bon fonctionnement du CIAS et à la qualité du dialogue social qui doit l’animer. Nous sommes toujours force de propositions, que vous avez rejetées.
L’intersyndicale conteste la mise en place de commissions préparatoires mixtes, multithématiques, prévues sur une simple demi-journée. Un tel format, par sa brièveté et par le cumul des sujets abordés, ne permettra pas un travail sérieux, approfondi et efficient du Comité interministériel consultatif de l’action sociale, et donc au bénéfice des agents.
Le fonctionnement actuel du CIAS repose sur cinq commissions qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur pertinence : la commission logement, la commission famille, la commission restauration, la commission budgétaire, et la commission des SRIAS, tel que le précisent les textes.
Ces espaces de travail structurés permettent un examen approfondi des dossiers, une expertise partagée et un véritable travail de co-construction de la politique d’action sociale interministérielle.
Nous vous remercions de votre écoute.
[Après la « réponse » de la DGAFP, FO, FSU, CGT, CFE-CGC et Solidaires sont partis. CFDT et UNSA sont restées.]
Ce dernier CIAS pour l’année 2025 (T4) s’est tenu dans un climat tendu.
En dernier point à l’ordre du jour, était inscrite la déclinaison du calendrier 2026 sur le fonctionnement des Commissions Permanentes (CP). En d’autres termes, la DGAFP voulait présenter en CIAS sa décision unilatérale de transformer les 5 CP thématiques (Logement, Restauration, SRIAS, Budget et Famille) en CP mixtes.
A savoir, dans son document de travail, porter l’instauration de 2 CP mixtes avant chaque CIAS, regroupant chacune 2 à 3 thématiques (pas forcément les mêmes à chaque fois), tenues sur une demi-journée !
Toutes les organisations syndicales s’opposent à ces CP mixtes et ont demandé une suspension de séance.
A leur retour, elles ont demandé la tenue d’un vote formel sur le nouveau format des CP : vote contre à l’unanimité des organisations syndicales et vote pour à l’unanimité des ministères et DGAFP.
En nombre de voix, le vote contre est majoritaire. Mais le CIAS n’émet que des avis…
Pour la DGAFP, même modifiées, les CP sont maintenues. Même si le rythme est allégé, le nombre de réunions reste significatif et le dialogue social est maintenu.
Et si besoin, des moments informels pourront être organisés… Si on part ainsi, l’étape suivante est la suppression des CP… puis du CIAS… Quelques moments informels entre deux réunions de la nouvelle Formation spécialisée du CSFPE sur l’Action sociale et hop !
Devant le refus de la DGAFP de revenir sur sa décision, les organisations syndicales FO, FSU, CGT, CFE-CGC et Solidaires ont quitté la séance. La CFDT et l’UNSA sont restées.
A l’ouverture du CIAS, la DGAFP est revenue sur les services votés et leurs conséquences sur le fonctionnement de l’Action sociale interministérielle. Si elle manque de visibilité sur les arbitrages budgétaires, ceux-ci risquent fortement de ne pas être très favorables à l’ASI. Euphémisme pour prévenir de forts risques de nouvelles attaques sur l’ASI, sur son budget et ses prestations.
►Approbation du procès-verbal du CIAS du 16 octobre 2025
Vote pour à l’unanimité
►Budget de l’Action sociale interministérielle 2025
Gros satisfecit de la DGAFP : le budget 2025 a été exécuté à hauteur de 99 % !
Soit, et Solidaires reconnaît ces chiffres mais, encore heureux qu’il y ait un tel taux d’exécution, alors que le budget a été réduit de près de 20 millions d’euros !
Après avoir organisé des sous-consommations énormes plusieurs années de suite, ce mécanisme permet un affichage différent mais ne doit pas cacher la détérioration des prestations de l’ASI !
Pour Solidaires Fonction Publique, les années se suivent et se ressemblent. Mêmes questionnements sur les prestations, même propositions intersyndicales pour les améliorer, y compris à budget constant, mêmes refus de la DGAFP qui préfère s’attaquer aux droits des personnels : les chèques-vacances (d’abord pour les pensionné·es mais attention pour les actif·ves) par exemple, mais l’AMD (Aide au Maintien à Domicile) pourrait être très vite dans le viseur, du fait de son coût de plus en plus important.
Si on revient à une pleine consommation des crédits en AE (99% mais après les avoir réduits très fortement), les CP sont eux en sous-consommation, ce qui engendre des problèmes dans certaines SRIAS. Les besoins existent ; la période des services votés ne les supprime pas.
En matière de chèques-vacances, sur les 83 000 bénéficiaires, 14 400 sont des personnels retraités. Les femmes sont majoritaires (62%) et la moyenne d’âge est de 47 ans.
A noter : 5 000 bénéficiaires sont des personnes en situation de handicap.
Le RFR moyen est de 32 023 €, ce qui est bas.
S’agissant des CESU, il y a 72 500 bénéficiaires. Le RFR moyen est de 32 381 €.
Pour l’AIP, sur les 12 000 bénéficiaires, les femmes sont majoritaires (59 %), la moyenne d’âge est de 29 ans, 2/3 sont des fonctionnaires et 1/3 des contractuel·les. Le RFR moyen est de 15 125 €.
Enfin, pour l’AMD, la prestation est en forte augmentation, avec 13 000 bénéficiaires.
Ce point a été l’occasion de rappeler à la DGAFP comment est composé le programme 148 :
– action 1 : IRA,
– action 2 : ASI,
– action 3 : actions RH innovantes.
La déclinaison en trois actions bien séparées n’a pas empêché la DGAFP de ponctionner largement dans l’action 2 pour financer des politiques autres que l’ASI : les cadres territoriaux de l’État en 2023, le logement des agent·es public·ques des trois versants de la Fonction publique en 2024, la rente éducation en 2025, etc.
Des attaques sur le budget, complétées d’annulations de crédits…
Aujourd’hui, la DGAFP affirme qu’elle va arrêter et recentrer les dépenses de l’action 2 sur l’ASI. Et la marmotte… Solidaires Fonction Publique ne croit plus la DGAFP depuis longtemps sur ces aspects et son comportement sur le fonctionnement même de l’instance nous conforte dans notre manque de confiance.
La DGAFP refuse de prendre en compte les propositions chiffrées des organisations syndicales, refuse de relever les barèmes, refuse d’améliorer les prestations existantes, refuse d’organiser des campagnes de communication efficaces, supprime les chèques-vacances pour les pensionné·es, ne réfléchit pas réellement sur les besoins par son absence de volonté politique et de budget, etc.
En attendant, les personnels (actifs et retraités) les plus modestes sont toujours les plus impactés. Leur qualité de vie est dégradée et les femmes sont majoritairement pénalisées.
►Bilan des actions ASI pour 2025
Ce point, très rapide, a surtout été l’occasion de mettre en avant la création de la Formation Spécialisée (FS) numéro 5 du CSFPE qui devra traiter « politiquement » de l’Action sociale interministérielle, donc hors cadre purement ASI. Elle se réunira pour la première fois le 29 janvier 2026.
Pour Solidaires Fonction Publique, mettre en avant cette nouvelle instance, au format CSFPE et non ASI, au sein du CIAS est une nouvelle provocation de la part de la DGAFP.
Solidaires Fonction Publique reste opposée à la création de cette FS, notamment pour des craintes fortes sur le devenir du CIAS. Si nous étions sur une échéance de possible disparition du CIAS après le prochain mandat, les modifications unilatérales et brutales des CP par la DGAFP ces dernières semaines avancent nos estimations aux prochaines élections professionnelles…Nous espérons sincèrement nous tromper sur ce point.
Pour l’instant, les SRIAS sont relativement « protégées » dans la mesure où elles restent le relais local des décisions nationales. Jusqu’à quand ?
►Budget de l’action sociale interministérielle 2026
La DGAFP a rappelé la période de services votés et que des arbitrages seront nécessaires.
La mise à disposition des crédits du P148 correspond à 25 % des crédits de la loi de Finances initiale 2025, soit 30,4 M€ en AE et 30,9 M€ en CP sur le périmètre ASI. Ces ressources doivent permettre d’assurer la stricte continuité de services publics. La loi spéciale instaurant les services votés ne pourra cesser qu’une fois que le Parlement aura voté la loi de Finances 2026 et qu’elle sera publiée au Journal officiel.
Pour autant, des hypothèses d’une nouvelle baisse des crédits circulent. – 29 M€ ? – 14 M€ ?
Seront autorisées :
– les prestations engagées avant le 1er janvier 2026 et non soldées,
– les dépenses de fonctionnement limitées au strict nécessaire,
– les dépenses d’intervention limitées aux dispositifs de guichet (AMD) et aux dispositifs discrétionnaires reposant sur des engagements contractuels (chèques-vacances, AIP, CESU),
– les dépenses d’investissement (RIA) limitées aux opérations en cours, rattachées à un marché ou indispensables au maintien de l’activité.
Pour les SRIAS, seront autorisées :
– les prestations engagées avant le 1er janvier 2026 et non soldées,
– toute autre dépense validée par la DGAFP (5DAS, DRESS),
– les demandes de mise à disposition de crédits auprès des services déconcentrés pour les nouvelles prestations au titre des SRIAS et RIA précisant le montant et le motif des dépenses engagées, qu’elles sont indispensables à la continuité du service public et qu’elles sont rattachées à un marché existant (le cas échéant).
