CNAS du 5 avril 2017
Déclaration liminaire au CNAS du 5 avril
Décret no 2017-435 du 28 mars 2017.
Décret qui étend aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d’une cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité afférente, dès lors qu’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
